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C'est effectif : le seuil de 4 000 euros HT a été relevé à 15 000 euros HT

 

C'est effectif : le seuil en deçà duquel les acheteurs publics peuvent déroger, s'ils le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence est passé de 4 000 à 15 000 euros HT.

Comme annoncé par François Fillon cette mesure a été adoptée plus vite que prévu, par la voie réglementaire (décret paru au Journal officiel du 11 décembre 2011) plutôt que législative.


Concrètement, seuls les marchés d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT, passés à partir du 12 décembre 2011, doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence. Ils seront obligatoirement passés sous forme écrite et notifiés avant tout commencement d'exécution. En dessous de ce seuil, il est possible de faire des achats sans aucune mise en concurrence.

 

 

Des nouveaux seuils européens à partir du 1er janvier 2012

 

A partir du 01/01/2012, les seuils des procédures européennes de passation de marchés publics vont être augmentés, pour la première fois depuis 2004, comme annoncé par la direction des affaires juridiques de Bercy en novembre dernier. Ces seuils sont mis à jour afin de respecter les engagements internationaux de l'Union Européenne pris en vertu de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
Sur la période allant du 01/01/2012 au 31/12/ 2013, les seuils mentionnés dans le Code des marchés publics seront les suivants:

  • Pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat (au lieu de 125 000 euros HT actuellement) : 130 000 euros HT
  • Pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT):  200 000 euros HT
  • Pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT) : 5 000 000 euros HT
  • Pour les marchés des opérateurs de réseaux (au lieu de 387 000 euros HT) : 400 000 euros HT

 

 

La France se connecte à Peppol

 

Lundi 12 décembre s'est tenu à Bercy un événement visant à célébrer l'entrée de la France dans le dispositif Peppol (Pan European Public Procurement Online) .
L'objectif de Peppol est de permettre aux entreprises européennes de répondre simplement par voie électronique dans n'importe quel pays en utilisant uniquement la signature électronique de son pays d'origine.

L'enjeux est essentiel : faciliter la réponse électronique entre les pays européens permet d'accroitre les échanges au sein des pays de l'Union Européenne. De plus, selon une étude de la Deutsche Bank, "si tous les acheteurs publics européens recouraient aux marchés dématérialisés, les économies annuelles pourraient dépasser 50 milliards d'euros". Ce qui est évidement un montant colossal ! Rappelons qu'aujourd'hui seul 5% des marchés publics sont dématérialisés.

En savoir plus sur :
- Site Internet de Peppol
- La dématérialisation des marchés publics

 

 

Nos meilleurs vœux pour 2012

 

Toute l’équipe de MPF vous souhaite

de bonnes fêtes et une

excellente année 2012

tant au niveau professionnel que privé.

Joyeuses fêtes!

 

 

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