Législation

Législation française

Le nouveau Code des Marchés Publics : décret n°2006-975 du 1er août 2006 est en vigueur depuis le 1er septembre 2006. Il a été modifié le 30 décembre 2005 par le décret n°2005-1737 modifiant les seuils mentionnés dans le Code des Marchés Publics.
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La procédure adaptée permet à la personne responsable du marché de déterminer elle-même les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de la nature et du montant du marché (décret n°2005-1737)
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Décret concernant les marchés dont le montant est inférieur à 4 000 EUR HT: 2004-1298 - JO n°278
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Législation européenne

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
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