Disclaimer & Conditions générales de ventes

1. Objet
La signature du bon de commande entraine l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par Le client. Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante des contrats de consultation et/ou d’abonnement entre MPF et le Client. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par MPF au client. Ces conditions générales sont complétées par des conditions générales particulières pour les contrats relatifs aux formations.

2. Responsabilité du client
2.1.En ce qui concerne la veille des marchés publics:
Le client reconnaît qu’il est seul responsable de la sélection, des critères de sélection, du choix des annonces et/ou marchés qu’il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait ; MPF étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.
Le client reconnaît qu'il est seul responsable d'utilisation des services auxquels il a contracté ; MPF étant uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des services et/ou produits tels que convenus dans le contrat d’abonnement.

2.2. En ce qui concerne l’application « dématérialisation ».
Le client reconnaît que l’application « dématérialisation » permet uniquement de télécharger des fichiers dans son module « dématérialisation » ainsi que de signer ces fichiers de manière sécurisée.
Le client reconnaît qu’il est seul responsable de l’envoi de ses fichiers à des tierces personnes et – le cas échéant – de leur signature; MPF étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.

Le client reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des fichiers qu’il a téléchargés sur le serveur de MPF, MPF étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.
Le téléchargement des fichiers est limité à 10Mo par fichier. MPF se réserve le droit de ne pas télécharger ou même de supprimer des fichiers qui pourraient compromettre la sécurité ou des fichiers à caractère illégal, raciste, dégradant etc. MPF ne pourra pas être tenu responsable de la perte de fichiers qui auraient été téléchargés sur le serveur MPF, suite à un cas fortuit ou un incident technique, tel que par exemple (saturation ou rupture de réseau…) ou en cas de force majeure. A cet effet, le Client est invité à conserver une copie de sauvegarde des fichiers téléchargés.

MPF ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inaccessibilité de l’abonnement (y compris le module dématérialisation) qui serait due à un cas fortuit, un incident technique, tel que par exemple (saturation ou rupture de réseau,…) ou en cas de force majeure

2.3. En général
MPF ne pourra être tenu responsable de la mauvaise voir de l’absence de réception des informations envoyées au client sous forme de courriel pour toute raison indépendante de sa volonté. A cette fin, le client est seul responsable de configurer les pare-feu, anti-virus, anti-spam, antipolluriel afin que ceux-ci ne rejettent pas les courriels envoyés par MPF dans le cadre de l’exécution de son contrat.

MPF s’efforce de sécuriser le site web par tous les moyens raisonnables, et de limiter dans la mesure du possible les désagréments dus à des erreurs techniques ; MPF ne peut toutefois exclure que des manœuvres techniques incorrectes ou des interventions illicites aient lieu. Pour ces raisons, MPF ne peut garantir que l’accès au site ne sera pas interrompu ou ne sera pas perturbé d’une manière ou d’une autre en raison de problèmes de ce type. En aucun cas, MPF ne peut cependant être rendu responsable de dommages directs ou indirects dus à l’utilisation du site web ou des informations mises à disposition. Le client assume la responsabilité de dommages éventuels à son ordinateur ou de la perte de données suite au téléchargement d’informations.

3. Obligations du client
Le client s’engage à ne pas manipuler ni utiliser les données figurant dans les annonces qu’il aurait reçues en application de son contrat d’abonnement, pour créer des publications et/ou services qui, d’une manière ou d’une autre , entreraient ou seraient susceptibles de rentrer, en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement proposés ou pourraient être proposés dans l’avenir par MPF.

La mise à disposition des données résultant du contrat d’abonnement peut avoir lieu uniquement en vue de l’utilisation interne des données par le client au sein de son entreprise et uniquement par les « single users » mentionnés dans la formule d’abonnement choisie et acceptée par le client. Le client doit acheter pour chaque « single user » une licence. La licence ne peut être partagée (par exemple par une liste de diffusion par courriel ou par un autre programme) ou utilisée simultanément sur différents ordinateurs. Ce sont uniquement les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise du client qui peuvent être désigné en tant que « single user » et, par conséquent, faire légitimement usage des licences obtenues par le client. Les données résultant de l’abonnement ne peuvent en aucun cas être utilisées par ni vendues/transférées à un tiers;

MPF se réserve le droit de contrôler voir interroger l’administration de la liste des personnes ayant accès aux données résultant du contrat d’abonnement.
MPF se réserve le droit d’utiliser, tous les commentaires et informations sur nos produits et services que vous nous avez fournies, via le site web, e-mail, téléphone ou téléfax.MPF a le droit d’utiliser ces commentaires et informations pour des actions ou des avis commerciaux, sans devoir requérir votre autorisation expresse au préalable.

4. Engagements de MPF
MPF s'engage à rembourser au client le montant de son abonnement dans le cas suivant :
- MPF a omis d’intégrer un marché public publiés dans le Journal Officiel de l’Union Européenne Supplément S, le Bulletin Officiel d’Annonces de Marché Publics français et/ou dans le Bulletin des Adjudications belge entrant dans le profil du client repris dans l’abonnement signé entre MPF et le client ; et

- pour autant que le client notifie cette omission possible par lettre recommandée dans un délai de 1 mois après la date de la parution de la publication dans la source concernée.

5. Conclusion des abonnements
Les abonnements se réalisent par l’envoi d’un formulaire d’inscription MPF complété et signé par le client et par la confirmation du contrat avec l’envoi de la facture. Les abonnements à la société MPF comprennent :
- la sélection des marchés publics publiés entrant dans le(s) code(s) de produit, le(s) journal (aux) de publication et le(s) pays indiqués sur la facture ;
- l’envoi au client de ces publications sélectionnées, dès leur parution dans les journaux de publication.
Les abonnements comprennent- le cas échéant - également :
- le téléchargement de documents de consultation sur l’ordinateur du client ;
- un document management system afin de télécharger et sauvegarder des fichiers
- la possibilité de signature sécurisée des fichiers du client
Le client peut, à tout moment, demander une modification de son abonnement, et les coûts supplémentaires éventuellement à sa charge lui seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la demande de modification de l’abonnement.
6. Conditions techniques pour l'usage de l'application dématérialisation
Lorsqu’il a opté pour ce module, le client peut signer électroniquement ses documents, sous les conditions suivantes :
1) Le client doit disposer d'une connexion internet
2) Le client doit disposer d’un certificat électronique, c’est-à-dire de la clé privée de signature associée au certificat. Il appartient au client de se procurer cette clé privée de signature électronique et de vérifier sa validité pour soumettre sa candidature aux appels d’offre auprès des opérateurs concernés. MPF n’est pas responsable de l’installation du certificat dans l’ordinateur du client. MPF né vérifie pas la validité du certificat, ni l’identité du signataire et son habilitation à engager le client. MPF n’est pas responsable de la vérification du certificat.
3) Le client doit disposer d’un explorateur compatible, c’est-à-dire :
- Internet explorer 32bit à partir de la version 6 ou version supérieure (Internet explorer 64bit n’est pas compatible)
- Mozilla firefox à partir des versions 3 ou supérieures
4) Le client doit disposer de la configuration nécessaire du navigateur :
- Javascript doit être activé
- Les cookies doivent être activés
- L’installation et l’utilisation de l’activex capicom doit pouvoir être faite sur internet explorer
5) Le client doit avertir MPF si l’un des utilisateurs doit être supprimé de l’abonnement afin d’éviter que cette personne puisse encore signer des documents ou modifier des éléments de l’abonnement.
6) L’application dématérialisation ne permet pas au client de transmettre directement une candidature aux appels d’offre via l’application dématérialisation. Il appartient au client de se rendre directement sur la plate-forme de dématérialisation de l’acheteur.

7.Trombones
La présence d’un trombone auprès d’une publication permet l’accès au module documents. Afin que cette fonctionnalité soit utilisable, vous devrez disposer de crédits de demandes suffisants. L’achat de ces crédits peut être effectué par téléphone au 0810/811.085 ou par mail à l’adresse info@mpfrance.info. Toute demande introduite dans le système par un « click » sur le bouton « envoyer » sera prise en compte et automatiquement déduite du crédit de demandes disponible. .La couleur de ce trombone vous donne des informations quant à la disponibilité de ce document, les informations déduites par ce code couleurs sont purement indicatives et n’engagent en rien la responsabilité de MPF. De par l’utilisation du service DCE-online, le client mandate et donne procuration à MPF pour effectuer le retrait du dossier de consultations ou du document en son nom et pour son compte, auprès de l’administration.
L’utilisation de ce module entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions d’utilisation.

8.Durée
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée comme convenu dans l’abonnement initialement souscrit et sont par après tacitement reconduits pour des périodes successives de 12 mois , à moins que l’abonné ait résilié l’abonnement par courrier recommandé adressé au siège de MPF, au plus tard 2 mois avant l’échéance de la période en cours.

9. Tarifs
Les tarifs sont indiqués au client lors de la signature du bon de commande. En vue de compenser l’inflation et l’augmentation du nombre de publications, le prix des abonnements sera annuellement augmenté d’un pourcentage forfaitaire de 4,4 %. 10. Frais de connexion
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données reliant le client à MPF à la charge du Client. Sont également à la charge du client tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d'accès aux réseaux télécommunication reliant le client à MPF.

11. Facturation et modalités de paiement
Le paiement des factures est obligatoirement effectué au comptant en totalité à leur date d’échéance, ou a défaut d’indication d’une date d’échéance, au plus tard quinze jours après la date d'émission desdites factures.
En cas de paiement des factures par chèque, un montant forfaitaire de 40 euros par facture sera mis en compte par MPF en vue de couvrir les frais administratifs et bancaires afférent à l’encaissement du chèque.
En cas de retard de paiement, MPF pourra suspendre, de plein droit, l'accès au service, sans préjudice de toute autre action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, courant du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement.
Si le taux d'intérêt légal dépasse 1 % par mois, le taux de l'intérêt de retard sera automatiquement porté à une fois et demie le taux légal.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une somme fixée à 15 % du montant total TTC de la facture en cause. Cette indemnité n'exclura pas la facturation des intérêts de retard visés ci-dessus, ou le recouvrement de l'entier dommage de MPF, s'il était supérieur à ces sommes.
L'utilisateur supportera en outre les frais de poursuites.
En cas de litige sur le montant d'une facture, les parties conviennent de la procédure de contestation suivante :
- lettre recommandée avec accusé de réception de l'utilisateur dans les 15 jours de la réception de la facture litigieuse, adressée à :
- Marchés Publics France - 19 bd Malesherbes 75008 Paris - France.

12.Résiliation
L’abonnement peut être résilié de plein droit par MPF en cas de défaut de paiement même partiel à son échéance d'une seule facture ou d'inexécution d'une seule des présentes Conditions Générales de vente.
La résiliation de l'abonnement interviendra de plein de droit, sans formalité judiciaire, huit jours après envoi par MPF d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, nonobstant toute consignation ou offre réelle postérieure au délai ci-dessus.
La violation des conditions d'usage interne des bases de données issues du BOAMP, du JOUE, et autres par l'utilisateur entraînera une résiliation immédiate de plein droit de l’abonnement, sans préavis, dès notification de la résiliation par MPF avec obligation de destruction immédiate et sous réserve de tous dommages et intérêts du préjudice subi par le BOAMP, le JOUE et autres.

13. Conditions particulières relatives à nos formations
Chaque Chaque participant recevra une confirmation de son inscription reprenant les informations utiles à l'organisation pratique du séminaire et une facture.
Toute annulation d’un séminaire doit être transmise par écrit (par fax au numéro 01 77 75 89 69, par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse formation@mpfrance.info).
Dans le cas d’une annulation, transmise par écrit, plus de 5 jours ouvrables précédant la date de la formation, la facture pour ladite formation reste due, néanmoins le client peut se réinscrire gratuitement à une formation de même valeur à une date ultérieure.
Dans le cas d’une annulation, transmise par écrit, dans les 5 jours ouvrables précédant la date de la formation mais avant la date de la formation, la facture pour ladite formation reste due, néanmoins le client peut se réinscrire à une formation ultérieure de son choix, en bénéficiant d’une réduction de 50% de son prix catalogue (non cumulable avec d’autres réductions).
Le participant absent le jour de la formation (et pour quelque raison que ce soit), n'ayant pas communiqué son absence par écrit devra payer la facture pour ladite formation et ne pourra en aucun cas réclamer des conditions particulières de réinscription.
En cas d'annulation de la formation par les organisateurs, le participant pourra se réinscrire sans frais supplémentaires à une formation similaire ou réclamer le remboursement.

14. Cession de créances
MPF peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à EBP Belgique (n° BCE 0451.979.022) par le biais d’une signification par acte d’huissier au Client, mentionnant l’identité du cessionnaire et la description des droits et/ou obligations cédés, conformément à l’article 1690 du code civil.

15. Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société MPF, soit à la compétence du Tribunal de Commerce ou les Justices de Paix de Bruxelles, tribunaux dans le ressort duquel se trouve le département recouvrement de la société MPF et dans le ressort duquel se trouve le siège social d’EBP Belgique, cette dernière pouvant avoir bénéficié de la cession par MPF de tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat.